Mesdames et Messieurs,
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après dénommé « OET », je vous communique des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel.
- administrateur
L’administrateur de vos données est Graphene Ideas Sp. z o.o., dont le siège social est à Varsovie, Strąkowa 15a, 01-100 Varsovie, e-mail : iod@grapheneideas.com
- les catégories de données à caractère personnel
Le responsable du traitement traite en particulier les catégories de données à caractère personnel suivantes:
- nom et prénom ;
- poste ou fonction ;
- les numéros de téléphone, les adresses électroniques et autres coordonnées.
Si vous n’avez pas fourni directement vos données personnelles à l’administrateur, celui-ci peut les avoir obtenues, notamment auprès de sources publiques, de votre employeur, d’un collègue ou d’un contractant.
- la source des données à caractère personnel
Vos données personnelles seront traitées à des fins précises:
- l’exécution des contrats que vous avez conclus avec l’administrateur (article 6, paragraphe 1, point b), de la FDA) ;
- La Commission continuera à appliquer les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement de base en matière financière et comptable, notamment aux fins de la facturation, de la tenue de la comptabilité et des règlements fiscaux (article 6, point c), des DGE) ;
- la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement (article 6, point f), du RGEC), y compris à des fins
- des preuves, notamment dans le cadre du traitement des plaintes et des réclamations et aux fins des procédures menées en vertu de la loi ;
- pour établir, poursuivre ou défendre des revendications ;
- le marketing direct, les marchés publics et les contrats ;
- l’exécution des obligations envers les contractants de l’administrateur ;
- archivage, statistiques et analyses, y compris celles liées à l’évaluation de la qualité, à l’optimisation, aux enquêtes de satisfaction des clients.
- les destinataires des données à caractère personnel
Dans le cadre des objectifs susmentionnés, le destinataire de vos données personnelles peut être
- les entités fournissant au responsable du traitement des services en rapport avec la fourniture desquels des données à caractère personnel sont traitées, par exemple les prestataires de services informatiques, les comptables, les cabinets d’avocats ;
- les bureaux des impôts ;
- les banques ;
- les assureurs ;
- les organisateurs d’appels d’offres et autres procédures dans lesquelles l’administrateur cherche à attribuer des marchés ;
- les entités pour lesquelles l’administrateur exécute les ordres et les contrats ;
- les entités et autorités habilitées à demander des données en vertu de la législation existante, par exemple les huissiers de justice, les autorités judiciaires.
- la durée de conservation des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel seront traitées aussi longtemps qu’il existe des motifs juridiques et factuels de le faire, en particulier jusqu’à l’expiration de la prescription des actions de droit civil ou la période pendant laquelle le responsable du traitement est tenu par la loi de conserver les données, ou la période pendant laquelle le responsable du traitement peut subir les conséquences juridiques de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, ou encore la durée des procédures engagées à cet égard. Une partie des données peut être traitée après cette date à des fins d’archivage, d’analyse ou de statistiques.
- Les pouvoirs de la personne concernée
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel et le droit de vous opposer au traitement et de transférer les données.
Si le traitement est fondé sur votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a), ou article 9, paragraphe 2, point a), de la RDA), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué sur la base de votre consentement avant qu’il ne soit retiré.
L’étendue de ces droits et les cas dans lesquels ils peuvent être exercés sont déterminés par la loi, en particulier par les articles 15 et suivants de la RDA. L’administrateur examinera la validité de votre demande ou de votre objection et y répondra conformément aux règles.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du président de l’Office pour la protection des données à caractère personnel si vous estimez que le traitement de vos données viole la réglementation applicable.
- obligation de fournir des données à caractère personnel
La fourniture de données personnelles par vous est volontaire, mais nécessaire pour vous contacter, faire une offre ou conclure un accord avec l’administrateur et son exécution. Le défaut de communication de vos données personnelles a pour conséquence que l’administrateur ne peut pas vous contacter, par exemple, pour faire une offre, conclure un contrat avec l’administrateur ou l’exécuter.